Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site Deal Privé est exploité par :

Brandiz — Claude Medam, entrepreneur individuel
Adresse : 1 chemin du Loretto, lieu-dit Trèfle, 20090 Ajaccio, France
SIREN : 393 050 216
SIRET : 393 050 216 00083
RCS Ajaccio : 393 050 216
Téléphone : 06 52 56 79 39
E-mail : contact@dealprive.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site Deal Privé entre Brandiz et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client peut les consulter avant la validation définitive de sa commande.

3. Produits

Deal Privé commercialise notamment des produits cosmétiques, des produits de beauté et des accessoires.

Les produits proposés sont neufs. Les emballages extérieurs peuvent ne pas être filmés, mais les produits et leurs boîtes sont présentés en bon état, sauf indication contraire clairement précisée sur la fiche du produit.

Les photographies et descriptions présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de présentation peuvent toutefois résulter de l’affichage utilisé par le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En raison du régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation et le paiement de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Deal Privé peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

5. Disponibilité et stocks

Les produits sont proposés dans la limite des stocks réellement disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

6. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, choisit son mode de livraison et renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande. Avant le paiement, il peut vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement. Deal Privé peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix ou de litige antérieur non résolu.

7. Paiement

Le paiement en ligne est réalisé par carte bancaire au moyen du service sécurisé Stripe. Deal Privé ne conserve pas les données bancaires du client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement.

La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.

8. Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Corse par Mondial Relay, en Point Relais, Locker ou à domicile selon les options proposées lors de la commande. Aucun retrait sur place n’est proposé.

Le délai habituel de préparation est d’un jour ouvré. Le délai indicatif de livraison est ensuite de trois à cinq jours ouvrés à compter de l’expédition.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids estimé de la commande et le mode de livraison choisi. Ils sont affichés dans le panier avant le paiement. La livraison est offerte dès 59 € d’achat, selon les conditions affichées sur le site.

Les délais indiqués sont des délais moyens. En cas de retard important, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Le client doit vérifier l’état du colis lors de sa réception et signaler rapidement à Deal Privé tout produit manquant, endommagé ou non conforme, en joignant si possible des photographies.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Deal Privé avant l’expiration de ce délai, par e-mail à contact@dealprive.fr ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Il dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer les produits à :

Brandiz — Deal Privé
1 chemin du Loretto
Lieu-dit Trèfle
20090 Ajaccio, France

Les frais directs de retour restent à la charge du client.

L’ouverture de la boîte extérieure uniquement destinée à examiner le produit est acceptée. Le produit doit néanmoins être retourné complet, non utilisé, non entamé et, lorsque cela est possible, accompagné de son emballage et de ses accessoires. La responsabilité du client peut être engagée en cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

Pour les produits d’hygiène ou cosmétiques livrés avec un dispositif de scellement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque ce dispositif a été retiré après la livraison, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Remboursement après rétractation

Deal Privé rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

La garantie contre les vices cachés peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer une garantie, le client peut écrire à contact@dealprive.fr en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

12. Responsabilité

Deal Privé ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’emploi ou d’une réaction liée à une allergie connue du client. Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.

13. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées pour gérer le paiement, la préparation, la livraison, le service après-vente et les obligations comptables de Deal Privé.

L’inscription à la newsletter repose sur le consentement du client et peut être retirée à tout moment au moyen du lien de désinscription prévu dans chaque message. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à contact@dealprive.fr.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.